1/ Champ d’application 

 

1.1 Description des termes

 

Le Client : toute personne qui remplit un formulaire de contact, ou procède à une réservation de prestation de service.

 

CW : l’entreprise Claire Witty

 

1.2 Application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du site internet clairewitty.com, et à tout achat d’une prestation de service par email telle que proposée par CW aux clients non professionnels, par le biais du site internet clairewitty.com

 

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont décrites sur le site internet clairewitty.com, à la page Services.

 

La charte morale et professionnelle de CW est décrite sur le site internet clairewitty.com, à la page Charte Morale et Professionnelle.

​

​

2/ Délai

 

Le délai d’exécution des prestations est soumis au plus tard à la date et au créneau horaire réservés par le client. Par exemple, si le Client réserve une prestation pour le jeudi à 14h, CW enverra au Client le mail contenant la prestation de service écrite au plus tard le jeudi à 14h.  

 

​

3/Tarifs

 

Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au moment de la réservation par le Client. 

 

Les prix sont exprimés en euros, et ne comprennent pas la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), CW étant en franchise de TVA (article 293B du Code général des impôts).

 

Les tarifs des prestations proposées sont décrits sur le site internet clairewitty.com, à la page Services.

 

CW se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Cette modification, si elle est à la hausse, ne sera pas appliquée sur les prestations déjà réservées et payées. Si la modification des prix est à la baisse pendant une période définie pour cause de promotion, aucun remboursement de la différence ne sera effectué au Client sur des prestations déjà réservées et payées. 

​

​

4/Réservation des prestations

 

Toute réservation d’une prestation vaut acceptation sans réserve des CGV.

 

En cliquant sur « Valider mon paiement» pour payer et valider la réservation de la prestation de service, le Client accepte en toute connaissance de cause les conditions de réservation et particulièrement le fait que toute réservation implique une obligation de paiement. CW procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant au type de prestation réservée.

 

A compter de l’envoi de l’email contenant la prestation effectuée, au jour et à l’heure réservées par le Client, la commande est considérée comme définitive, sans droit de rétractation par le Client, dans la mesure ou le Client aura reçu la prestation de service.

 

Les informations données par le Client, lors de la réservation sur le site internet, engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, CW ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité d’envoyer l’email de résultat au Client. Le Client aura néanmoins la possibilité de rectifier ses coordonnées, en précisant la date et l’heure de la réservation payée, en envoyant un email à : claire.witty@icloud.com.

​

​

5/ Modes de paiement

 

Avant toute finalisation d’achat, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV. 

Toute réservation passée sur le site comporte une obligation de paiement.

 

Les modes de paiements proposées sont les suivants :

 

• Carte bancaire via Stripe : les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la plateforme Stripe. Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard, American Express, carte de crédit et carte de débit.

 

La réservation ne sera validée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la réservation sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens. 

 

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de CW, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

 

CW ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

​

 

6/ Droit de rétraction

 

Selon l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans motif ni pénalités dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est à dire après la réservation et le règlement de la prestation choisie sur le site internet.

 

Important : conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, à partir du moment ou le Client reçoit le résultat de son tirage en pdf par email, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code, dans la mesure où l'exécution du service par CW commence nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l'article en vigueur du Code de la Consommation.

​

En cas d’empêchement de la réalisation de la prestation au créneau réservé à cause de CW, le Client aura le choix entre un autre créneau de réservation ou un remboursement intégral de la prestation. 

​

​

7/ Garantie 

 

La garantie de CW est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 

 

​

8/ Limites et responsabilités

​

Toute responsabilité de CW est, en tout état de cause, limitée au remboursement des prestations exécutées, et ce quel que soit le manquement reproché à CW. Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux services effectués par CW, ne pourra être intentée à l’encontre de CW pour un montant dépassant le prix payé par le Client pour la prestation.

 

CW décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment d’une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site. 

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

 

CW fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CW, et sous réserve des périodes de maintenances, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CW.

 

CW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue. CW n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

 

CW se réserve le droit de modifier, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services proposés, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

​

​

9/ Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. 

 

CW reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, dessins, textes écrits (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. 

 

En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou, de manière plus générale, exploitation des contenus du présent Site sans autorisation express et préalable de CW est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. CW consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

​

​

10/ Réclamations et litiges

 

Toute réclamation doit être adressée à CW via l’adresse email : claire.witty@icloud.com

 

CW s'engage à traiter les réclamations dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

 

La saisie par le Client d'un médiateur ne peut se faire que s'il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès de CW et cela dans la limite d'une année suivant cette réclamation écrite, conformément aux termes ci dessus.

 

En cas de litige entre le Client et CW, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par CW, afin de résoudre le litige de manière amiable, et désigné ci-après : (en attente du contrat)

​

​

11/ Accessibilité 

 

Le Site est par principe accessible aux clients 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance. En cas d’impossibilité d’accéder au site, CW s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l’accès.

 

CW ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du site internet.

​

​